Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est une convention par laquelle le salarié et l’employeur se mettent d’accord sur la rupture du contrat de travail qui les lie.
C’est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Quand et comment demander la rupture conventionnelle ?
Aborder la question de la rupture conventionnelle a du sens dès lors que vous projetez de quitter votre emploi.
La loi n’impose aucun formalisme particulier quant au moment et à la forme que doit prendre la demande de rupture conventionnelle.
À tout moment (hors période d’essai), vous pouvez librement aborder la question avec votre employeur, dès que vous envisagez de quitter votre poste.
Toutefois, si dans le contexte que vous traversez l’écrit vous semble pertinent, alors voici un modèle de lettre que vous pouvez adapter à votre situation et envoyer à votre employeur afin d’aborder la question de la rupture conventionnelle.
Modèle de lettre pour demander la rupture conventionnelle
Modèle de lettre à recopier
[Prénom NOM] [Adresse] [Code postal] [Ville] [Téléphone] [Adresse e-mail] [Nom de la société] À l’attention de [Nom du dirigeant ou du responsable des ressources humaines] [Adresse] [Code postal] [Ville] Lettre remise en main propre contre décharge (ou envoyée en recommandé avec accusé de réception) [Ville], [date] Objet : demande d’entretien en vue d’une rupture conventionnelle Madame, Monsieur, Je suis salarié(e) au sein de la société [Nom de la société] depuis le [date d’embauche], en qualité de [intitulé du poste], dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. J’envisage de donner une nouvelle orientation à mon parcours professionnel. Je souhaiterais m’entretenir avec vous au sujet d’une éventuelle rupture conventionnelle de mon contrat de travail, en application des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail. Cette solution permettrait d’organiser mon départ dans un calendrier compatible avec les besoins du service. Je vous propose que nous nous rencontrions afin d’échanger sur ce point, ainsi que sur les conditions de cette rupture : date envisagée de fin du contrat, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, sort des congés payés acquis. Je me tiens à votre disposition aux date et heure qui vous conviendront. Je vous informe que [je souhaite/je ne souhaite pas] me faire assister lors de cet entretien par une personne de mon choix [appartenant au personnel de l’entreprise]/[par un conseiller du salarié (en l’absence de représentant du personnel]. Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom NOM]
Comment adapter ce modèle à votre situation
Avant d’envoyer votre demande, vérifiez les points suivants.
- Restez factuel. N’indiquez pas que vous demandez la rupture conventionnelle à cause de manquements de votre employeur, de votre charge de travail ou d’un conflit. Une lettre de reproches peut être utilisée contre vous.
- Ne mentionnez aucun montant. L’indemnité se négocie de préférence pendant l’entretien. L’écrire dans le courrier fige votre position dès le départ et pourra même braquer votre employeur.
- Demandez un entretien, pas la rupture elle-même. La formule « je souhaiterais m’entretenir avec vous au sujet d’une éventuelle rupture conventionnelle » vous laisse la possibilité de renoncer si la discussion tourne court.
- Vérifiez le destinataire. La lettre doit être adressée à la personne qui a le pouvoir de signer la convention, dirigeant ou DRH, et non à votre supérieur hiérarchique direct s’il n’a pas ce pouvoir.
- Conservez une preuve : remise en main propre contre décharge, ou lettre recommandée avec accusé de réception. Gardez une copie datée.
Que se passe-t-il après l’envoi de la lettre ?
La demande écrite n’enclenche aucune procédure automatique, elle ouvre seulement la discussion. Si votre employeur accepte d’entrer en négociation, la rupture conventionnelle suit une procédure encadrée par le Code du travail :
- Un ou plusieurs entretiens, au cours desquels vous pouvez les parties peuvent se faire assister ;
- La signature de la convention de rupture, qui fixe la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité spécifique. Un exemplaire doit vous être remis.
- Un délai de rétractation de 15 jours calendaires, pendant lequel chacune des parties peut revenir sur son accord sans avoir à se justifier.
- L’homologation par la DREETS, qui dispose de 15 jours ouvrables pour se prononcer. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l’homologation.
Questions fréquentes
Faut-il obligatoirement écrire une lettre pour demander une rupture conventionnelle ?
Non. Aucun texte n’impose de formalisme pour la demande. La loi encadre la procédure une fois la négociation engagée, avec les entretiens, la convention, la rétractation et l’homologation, mais pas la manière dont le sujet est abordé. Dans la majorité des situations, la demande orale reste préférable.
L’employeur peut-il refuser la rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel. Votre employeur peut refuser sans avoir à motiver sa décision, et ce refus ne peut pas être contesté en tant que tel.
Une rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage ?
Oui. Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle homologuée est assimilée à une perte involontaire d’emploi et ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, sous réserve de remplir les conditions d’affiliation exigées par France Travail.
Quel est le montant minimum de l’indemnité ?
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, ni à l’indemnité conventionnelle lorsque celle-ci est plus favorable et que votre convention collective la prévoit. Ce montant est un plancher. Ce que vous obtenez réellement dépend de la négociation.
Peut-on demander une rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail ?
Oui, y compris pendant un arrêt de travail ou un congé maternité. La rupture reste valable dès lors que le consentement est libre.